Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONCERNANT NOS CLIENTS

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les courriers adressés par les clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales sont affichées en magasin.

2. PRODUITS – COMMANDES

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur est tenu de vérifier, lorsqu'il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier dans les 48 heures. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après ce délai. Les recommandations de nos vendeurs sont réalisées sur la base des renseignements fournis par le client. Il appartient au client de les contrôler et faire vérifier qu’ils tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions techniques applicables pour les travaux envisagés. Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d'un acompte. Nous nous réservons, par contre, de l’aviser dans les huit jours de la réception de la commande, que nous n'entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue. Notre Société n'est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d’elle-même.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre Société n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution.

4. DÉLAIS

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement. Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalités ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande.

5. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur. Les tarifs de livraison sont affichés en magasin. Les rendez-vous de livraison sont fixés à la demi-journée. La livraison s’entend comme le déchargement des produits au pied du camion. Aucune opération de manutention n’est prise en charge par le transporteur, le client assurant la récupération et l’entreposage des produits livrés. L’endroit du déchargement devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de livraison et de déchargement, il devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules sur le lieu de livraison. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait par les véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les produits pourront être déchargés à ses risques ou donner lieu à une nouvelle livraison aux frais du client. Il appartient au client de vérifier l’état et le nombre des produits avant le déchargement et de formuler, le cas échéant, toute réserve précise et motivée sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non-conforme, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours qui suivent la livraison des produits. Pour les fournitures de certains produits (carrelage, bois, pierres, etc.), les couleurs, nuances, dimensions, aspects et poids sont soumis à des variations inhérentes à leur fabrication et/ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non -conformité apparente des produits livrés ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage des produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit.

6. RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Pour être repris, le produit doit se trouver dans son emballage d’origine, en parfait état de propreté et de fonctionnement. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à la livraison, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts, ceci sans préjudice de l’application des garanties légales applicables aux consommateurs.

7. ENVIRONNEMENT

Déchets électriques et électroniques professionnels :
Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des produits électriques et électroniques professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu'à l’utilisateur final des produits.

Déchets électriques et électroniques grand public :
Dans le cadre du décret 2005-829 certains produits électriques ou électroniques donnent lieu à la facturation d'une éco-participation en complément du prix de vente. Cette éco-participation doit être obligatoirement refacturée distinctement sans marge au consommateur final du produit.

8. PRIX

Les prix affichés en magasin et dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux, sont modifiables sans avis préalable. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels. Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif sous toute réserve de hausse et de changement de la parité monétaire. Notre offre est basée sur les cours du jour de nos fournisseurs et peut varier suivant et à la date de changement des tarifs de ceux-ci. Seront seuls valables les prix qui auront cours le jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départ entrepôt emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux, majorés de la TVA en vigueur et le cas échéant des éco-contributions applicables. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels.
Réduction de prix : en cas de réduction déduite lors du paiement, seule TVA correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction.

9. PAIEMENT

Le paiement en espèce est plafonné à 1.000 euros conformément à l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier. En cas de paiement par chèque, le client doit justifier de son identité au moyen d'un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social. En cas d'ouverture de compte à terme, ce service sera facturé au client suivant les conditions en vigueur au jour de l’établissement de la commande. En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de la situation financière du client, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties de paiement. La survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l’exigence d'un paiement immédiat.

10. ESCOMPTES - PÉNALITÉS

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Pour tout paiement intervenant postérieurement à la date mentionnée sur la facture ou au délai convenu, il sera fait application de plein droit d'une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire.

11. DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d’autres commandes, le tout sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement par un client professionnel, versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire de 15% des montants à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépense qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre Société de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites. En cas de sinistre affectant les marchandises livrées et restées impayées, notre Société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

13. CONSIGNATION

Les palettes consignées sont créditées sous réserve d'un retour par le client en bon état. Toute reprise par nos soins donne lieu à une facturation d’un forfait de transport. Ces palettes sont déconsignées avec une minoration suivant les conditions en vigueur de nos fournisseurs.

14. RÉCLAMATIONS

Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l’enlèvement du produit à nos entrepôts, ces réclamations ne dispensant pas de l’obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l’établissement d’un avoir.

15. GARANTIES

L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles concédées par les fabricants. Notre Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui soit, résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses des conditions générales par le client, d’une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des prescriptions techniques (DTU par exemple), du non-respect des consignes d’utilisation des produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

15.1. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur (i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ; (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale au siège social de la société à l’attention de la Direction.

15.2. Garantie contractuelle
Certains produits bénéficient d’une garantie fabricant indépendamment des garanties légales de conformité et des vices cachés détaillées à l’article 15.1. Il existe pour certains produits des conditions de garantie commerciales supplémentaires ; celles-ci sont inscrites sur l’emballage ou sur une notice dans l’emballage. Nos vendeurs se tiennent à disposition pour informer des conditions d’application de ces garanties.

16. RESPONSABILITÉS

Notre Société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en oeuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignements sur la mise en oeuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale. Quelle que soit la destination du matériel et des conditions de la vente, la livraison est réputée dans les magasins de notre Société. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc. amenés à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et péril s de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s'il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

17. DONNEES PERSONNELLES

Notre Société est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le client. Les informations communiquées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, des livraisons et la gestion de la relation client. Le client accepte que ses données soient exploitées par notre Société à des fins marketings et commerciales (mailing électronique ou postal, liste de diffusion pour une newsletter, etc.) en donnant son accord lorsqu’il communique ses coordonnées. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de justifier de son identité, exercer ses droits en contactant le siège social de la société, à l’attention de la Direction. S’il estime, après avoir contacté notre société, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

18. CONTESTATIONS - COMPÉTENCE

En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement avec un client qui agit en tant que professionnel, les Tribunaux de notre Siège Social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaitre. Le client qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. S’agissant des litiges avec les consommateurs, tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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CONTREFAÇON

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